Les procédures de passation des marchés publics sont encadrées par des seuils financiers qui déterminent le régime applicable. Ces seuils sont fixés par la réglementation européenne et transposés en droit français, notamment dans le Code de la commande publique. Ils sont régulièrement révisés pour tenir compte des évolutions économiques et monétaires, conformément aux directives européennes et aux règlements délégués de la Commission européenne.

Les marchés publics peuvent être passés selon trois grands types de procédures, en fonction de leur montant, de leur objet ou des circonstances de leur conclusion (Article L2120-1 du Code de la commande publique) :

• Sans publicité ni mise en concurrence préalables (pour les marchés de très faible montant ou cas particuliers) ;
• Selon une procédure adaptée (MAPA) ;
• Selon une procédure formalisée.

La Communauté de Communes des Aspres, pour ses achats, prestations de services ou ses travaux est soumise à l’obligation de consultation et de mise en concurrence pour la passation de ses marchés publics. De plus, par délibération n°16/2026 en date du 19 février 2026, le Conseil Communautaire a adopté le règlement interne de passation des marchés à procédure adaptée. Ce règlement vient fixer des mesures d’achat public propres au fonctionnement interne de la Communauté de Communes, tout en restant conformes aux prescriptions légales des articles du code de la commande publique.

Nouveaux seuils de procédure formalisée applicable au 1er janvier 2026 :

La Commission européenne a publié de nouveaux seuils de procédure formalisée pour l’année 2026.

Les nouveaux seuils applicables à partir du 1er janvier 2026 sont :

• Marchés de travaux : 5 404 000 € HT (au lieu de 5 538 000 €) ;
• Marchés de fournitures et services de l’État : 140 000 € HT (au lieu de 143 000 €) ;
• Marchés de fournitures et services des autres acheteurs publics : 216 000 € HT (au lieu de 221 000 €). »