BANYULS DELS ASPRES • BROUILLA • CAIXAS • CALMEILLES • CAMELAS • CASTELNOU • FOURQUES • LLAURO • MONTAURIOL • OMS • PASSA
STE COLOMBE • ST JEAN LASSEILLE • TERRATS • THUIR • TORDERES • TRESSERRE • TROUILLAS • VILLEMOLAQUE

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La Communauté de Communes des Aspres a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace en lien avec le projet de territoire. Ses statuts ont été modifiés et complétés suite aux dispositions de la Loi NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale, par délibération du 27 Septembre 2016 applicable au 1er janvier 2017.

A ce titre, et conformément aux dispositions des articles L5214-1 et suivants du CGCT, elle exerce des compétences des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.

Les premières sont définies par le CGCT. Pour certaines d’entre elles, ainsi que pour les compétences optionnelles, leurs champ d’action sont déterminés par un recueil de l’intérêt communautaire, approuvé par le Conseil Communautaire en date du 27 Septembre 2016, applicable au 1er Janvier 2017, et fixant le cadre des compétences issues de la loi NOTRe du 7 Aout 2015. Enfin, les dernières sont encadrées par les statuts.

 

 

Compétences obligatoires

Article L5214-16-I CGCT : la Communauté exerce de plein droit les compétences suivantes :

Au titre de ses compétences obligatoires, la Communauté exerce celles en faveur de l’Aménagement de l’espace (entrée et traversées de villes, entretien des voies d’accès aux installations communautaires, SCOT et schéma directeur) , et du Développement économique dont :

  • les zones d’activités : création, aménagement, gestion
  • le tourisme dont les actions de développement et d’aménagement sont considérées comme un enjeu majeur du développement économique du territoire
  • la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, avec entre autres la création des Bistrots de Pays

Elles sont complétées de l’Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et de la Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

 

Compétences optionnelles

Au sens de l’article L5214-16II du CGCT, sont transférées à la communauté de communes des Aspres, les compétences optionnelles souhaitées par les élus pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire suivantes : Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire, Création, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

De même l’un des volets majeurs de l’action communautaire porte sur la mise en place d’Actions Sociales d’Intérêt Communautaire à caractère social et d’intérêt communautaire :

  • En faveur des personnes âgées et des personnes en difficulté (portage de repas à domicile et téléalarme)
  • En direction des enfants (relais d’assistantes maternelles, multiaccueil de la petite enfance (enfants de 0 à 3ans), accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires (de 3ans à adolescents avec le PIJ), Temps d’activités périscolaires.

La Protection et Mise en valeur de l’environnement notamment par l’établissement d’un schéma directeur visant au développement d’énergies renouvelables, font partie du champ de compétence de la Communauté.

Enfin, les services publics de l’eau potable (production et distribution) et de l’assainissement collectif et autonome, constituent des axes d’interventions importants de la communauté dans le cadre de ces compétences optionnelles.

 

Compétences facultatives

Enfin, parmi les compétences facultatives, les élus de la communauté ont convenu d’assurer la mise à disposition de terrains pour implantation de casernes de gendarmerie et de centre de secours, le service de fourrières animale et automobile sur le territoire communautaire, la mise en place d’un Système d’Information Géographique (SIG) , l’aide financière aux associations organisant des manifestations entrant dans le champ de compétences communautaires, et la Restauration scolaire du Primaire et Maternelle.

Enfin, la volonté des élus a été plus récemment, de se doter de services communs pouvant intéresser les communes membres, dans le domaine de l’instruction des autorisations du droit des sols, et de l’entretien et modernisation de l’éclairage public.