BANYULS DELS ASPRES • BROUILLA • CAIXAS • CALMEILLES • CAMELAS • CASTELNOU • FOURQUES • LLAURO • MONTAURIOL • OMS • PASSA
STE COLOMBE • ST JEAN LASSEILLE • TERRATS • THUIR • TORDERES • TRESSERRE • TROUILLAS • VILLEMOLAQUE

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La Communauté de Communes des Aspres a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace en lien avec le projet de territoire. Ses statuts ont été modifiés et complétés suite aux dispositions de la Loi NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale, par délibération du 27 Septembre 2016 applicable au 1er janvier 2017.

A ce titre, et conformément aux dispositions des articles L5214-1 et suivants du CGCT, elle exerce des compétences des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.

Les premières sont définies par le CGCT. Pour certaines d’entre elles, ainsi que pour les compétences optionnelles, leurs champ d’action sont déterminés par un recueil de l’intérêt communautaire, approuvé par le Conseil Communautaire en date du 27 Septembre 2016, applicable au 1er Janvier 2017, et fixant le cadre des compétences issues de la loi NOTRe du 7 Aout 2015. Enfin, les dernières sont encadrées par les statuts.

 

 

 

Compétences obligatoires

 

Au sens de l’Article L5214-16-I CGCT : la Communauté exerce de plein droit au titre de ses compétences obligatoires, celles en faveur de l’Aménagement de l’espace (entrée et traversées de villes, entretien des voies d’accès aux installations communautaires, SCOT et schéma directeur, Schéma communautaire de randonnées pédestres), et du Développement économique dont :

  • les zones d’activités : création, aménagement, gestion
  • le tourisme dont les actions de développement et d’aménagement sont considérées comme un enjeu majeur du développement économique du territoire
  • la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, avec entre autres la création des Bistrots de Pays

Elles sont complétées de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (article L. 211-7 du code de l'environnement, items n°1, 2, 5 et 8), de l’Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, et de la Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

 

Compétences optionnelles

 

Au sens de l’article L5214-16II du CGCT, sont transférées à la Communauté de Communes des Aspres, les compétences optionnelles souhaitées par les élus pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire suivantes : Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire, Création, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

De même l’un des volets majeurs de l’action communautaire porte sur la mise en place d’Actions Sociales d’Intérêt Communautaire à caractère social et d’intérêt communautaire :

  • En faveur des personnes âgées et des personnes en difficulté (portage de repas à domicile et téléalarme)
    • En direction des enfants(relais d’assistantes maternelles, multiaccueil de la petite enfance (enfants de 0 à 3ans), accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires (de 3ans à adolescents avec le PIJ), Temps d’activités périscolaires, Lieu d’accueil Enfants Parents.

La Protection et Mise en valeur de l’environnement notamment par l’établissement d’un schéma directeur visant au développement d’énergies renouvelables, font partie du champ de compétence de la Communauté.

Le service public de l’eau potable (production et distribution) constitue l’un axes d’interventions importants de la communauté dans le cadre de ces compétences optionnelles.

Dernièrement, la politique de la ville a été intégrée, axée sur la réalisation d’un diagnostic du territoire, et la définition d’actions et d’orientations relatives au développement urbain, à l’insertion économique et sociale et aux dispositifs de lutte et de prévention de la délinquance.

 

 

Compétences facultatives

 

Enfin, parmi les compétences facultatives, les élus de la communauté ont convenu d’assurer la mise à disposition de terrains pour implantation de casernes de gendarmerie et de centre de secours, le service de fourrières animale et automobile sur le territoire communautaire, la mise en place d’un Système d’Information Géographique (SIG) , l’adhésion au Pays Pyrénées-Méditerranée, l’aide financière aux associations organisant des manifestations entrant dans le champ de compétences communautaires, et la Restauration scolaire du Primaire et Maternelle.

La volonté des élus a été également, de se doter de services communs pouvant intéresser les communes membres, dans le domaine de l’instruction des autorisations du droit des sols, et de l’entretien et modernisation de l’éclairage public.

Plus récemment, la Compétence Grand Cycle de l’Eau hors GEMAPI a été intégrée, visant à animer les coordonner les actions en matière de gestion et de protection de la ressource en eau et de réduction des conséquences des inondations.

Enfin, Le service public de l’assainissement collectif et autonome, ainsi que le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif, par l’adhésion au SPANC66, complètent les compétences de la Communauté.